Amendement de Mme Givernet sur la protection des enfants, après l'article 5

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 61 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Coggia (EPR), auteure de l'amendement, estime que le dispositif de contrôle d'honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers adopté en avril 2025 reste incomplet : il n'est pas encore pleinement opérationnel. - Selon elle, son champ est trop restreint, car il ne vise que les contacts habituels des conducteurs avec des mineurs ou des personnes vulnérables. - Elle juge aussi trop lourde la procédure de saisine par les autorités organisatrices. - L'amendement étendrait le contrôle aux conducteurs susceptibles d'être en contact, permanent ou occasionnel, avec ces publics. - Il reprendrait le dispositif existant du code de l'action sociale et des familles, déjà utilisé pour les professionnels du secteur médico-social, afin de privilégier simplicité, rapidité et efficacité. - Elle présente la mesure comme la mise en œuvre effective d'un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire, et non comme une contrainte supplémentaire. - Mme Stéphanie Rist (ministre) a donné un avis favorable à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, a demandé le retrait de l'amendement au motif qu'il est satisfait par l'adoption du sous-amendement n° 1233 de Mme Herouin-Léautey. Elle n'a pas développé de critique sur le fond. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) ne se prononce pas directement sur l'amendement n° 358 lui-même. Il critique plus largement l'ensemble des amendements relatifs à l'honorabilité, qu'il juge désordonnés (« cela part dans tous les sens »). - Il donne l'exemple de la liste des infractions prises en compte pour le contrôle d'honorabilité, qui inclurait les détournements de fonds publics ayant entraîné une peine supérieure à deux mois de prison ferme. Il estime ce lien avec l'interdiction d'exercer auprès de mineurs difficile à comprendre. - Il critique aussi l'amendement de M. Balanant, qui rendrait obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire sans la clause permettant au magistrat de ne pas la prononcer moyennant un avis motivé. Il estime que cela serait contraire au droit pénal français et risquerait une censure du Conseil constitutionnel. - Le résultat du scrutin (22 pour, 61 contre) indique que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne donne pas d'argument explicite de vote des groupes qui l'ont rejeté sur le fond de cet amendement.

Le vote de chaque groupe