Amendement n° 487 à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 18 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN), auteure de l'amendement, estime qu'une alerte grave concernant un enfant peut exister dans un système d'information sans produire aucune réaction, et que la question de savoir si elle a été reçue, consultée et traitée à temps est concrète. - Elle s'appuie sur le prérapport relatif à l'affaire Lyhanna, qui relève une procédure enregistrée tardivement, l'absence d'alerte automatique à l'expiration d'un délai, et l'impossibilité d'identifier si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. - Selon ce même prérapport, l'outil Cassiopée n'est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles. - L'amendement vise à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. - L'objectif affiché est qu'aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un « angle mort numérique et administratif ».

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) a donné un avis défavorable au nom de la commission, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, a exprimé le même avis défavorable, sans motivation exposée dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argument explicite contre l'amendement : les raisons du rejet (par exemple, un éventuel doublon avec d'autres dispositions, un coût, ou une question de niveau réglementaire) ne sont pas exprimées dans les passages retranscrits.

Le vote de chaque groupe