Amendement n° 317 à l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 41 pour, 27 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Peytavie (ECOS), auteur de l'amendement : après un travail avec la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil, il propose de limiter à un le nombre de lieux de vie et d'accueil (LVA) détenus par une personne physique ou morale. Il indique avoir fait évoluer sa proposition, initialement limitée aux personnes physiques, pour éviter qu'une même personne crée plusieurs structures. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, à titre personnel : elle soutient l'amendement en estimant que le concept de lieu de vie et d'accueil a été « dévoyé » lorsque des associations ou des acteurs privés ont pu en administrer plusieurs. Selon elle, un LVA doit être une structure créée par une personne ou un couple pour accueillir des enfants, et il faut réglementer ces structures pour limiter les dérives. - Mme Perrine Goulet s'appuie sur l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit le LVA comme le « milieu de vie habituel et commun » des personnes accueillies, avec des permanents dont l'un au moins réside sur place. Elle soutient que des permanents qui résident sur un site ne peuvent pas résider dans plusieurs lieux à la fois, ce qui rend incohérente la pratique de structures multiples. - Elle propose de distinguer deux dispositifs : les LVA, détenus par une ou deux personnes physiques, et les maisons d'enfants à caractère social (Mecs), soumises à la réglementation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), afin de garantir la sécurité des enfants. - Mme Isabelle Santiago (SOC) souligne qu'il n'y avait auparavant pas de réglementation (intervention brève, sans développement).

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure : elle émet un avis défavorable. Elle estime que certaines structures associatives gérant des lieux de vie sont bientraitantes et que l'amendement pourrait avoir des conséquences lourdes pour elles, alors que les lieux de vie sans but lucratif doivent être préservés. Elle rappelle que le secteur comprend aussi du privé lucratif, mais juge que l'amendement va à contre-courant de l'objectif de protéger les associations. - Mme Maximi estime aussi que le problème central est le contrôle plutôt que la réglementation : les départements contrôlent eux-mêmes les structures qu'ils autorisent, les préfectures manquent de moyens, et quoi qu'on écrive dans la loi, cela ne suffira pas sans contrôles sérieux de tous les lieux accueillant des enfants. Elle estime que l'amendement pourrait avoir un effet contre-productif et ne réglerait rien sans ces contrôles. - M. Yannick Monnet (GDR) soutient la position de la rapporteure. Il estime que ce n'est pas la réglementation mais le contrôle qui réglera les problèmes, et dénonce des structures qui font du « charity-business » sous statut associatif « loi 1901 » tout en respectant la réglementation. - Mme Stéphanie Rist (ministre), avis défavorable du gouvernement : elle juge la proposition disproportionnée, car elle réserverait l'autorisation aux seules personnes physiques et limiterait chacune à un seul lieu. Elle y voit une entrave à la liberté d'entreprendre et un risque de fragiliser les structures associatives gérant plusieurs LVA, sans apporter de garanties supplémentaires en matière de protection et de contrôle. Elle rappelle que le droit en vigueur permet déjà de limiter les capacités d'accueil lors de la procédure d'autorisation, et que le projet de loi fixera les conditions de fonctionnement. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) interrompt la ministre en affirmant que la liberté d'entreprendre « n'est pas le problème », sans développer davantage.

Le vote de chaque groupe