Amendements identiques à l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 32 pour, 26 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Vincent Rolland (DR), qui soutient l'amendement n° 91 : réintégrer les lieux de vie et d'accueil (LVA) dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, supprimés en commission, permettrait une meilleure planification des structures d'accueil de l'enfant. - Il estime que ces schémas servent à préciser la coopération entre établissements, à définir la stratégie de prévention des risques de maltraitance, et que les LVA ne perdraient pas leur spécificité. - Il juge logique d'inscrire les LVA dans une stratégie sociale et médico-sociale, leur implantation obéissant déjà à des règles dérogatoires, et y voit un moyen de renforcer le pilotage de l'offre de prise en charge par les départements. - Mme Émilie Bonnivard (DR) : ne voit pas de contradiction entre lieux de vie et schémas départementaux ; selon elle, les départements ont besoin de savoir où sont ces enfants et comment ils évoluent, et l'intégration aux schémas pourrait apporter des outils supplémentaires complémentaires à la spécificité des LVA. - Mme Stéphanie Rist (ministre) : favorable aux amendements, qui avaient été recommandés par la commission d'enquête dont Mme Santiago était rapporteure, ainsi que par les départements, car ils leur donneraient des outils supplémentaires.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP, rapporteure) : avis défavorable. Les LVA n'ont jamais été inclus dans les schémas départementaux ; leurs représentants, auditionnés, ont dit ne pas vouloir en faire partie, tout en étant favorables aux contrôles. - Selon elle, l'inclusion modifierait leur logique de fonctionnement, puisqu'ils devraient répondre aux besoins définis par le département, alors que ce n'est pas le but des LVA. Ce serait une mauvaise mesure au regard de leur historique. - Elle précise que ne pas figurer dans les schémas n'empêche pas le contrôle nécessaire des lieux de vie, et que la question des schémas n'est pas liée à celle des contrôles. Elle se dit favorable au renforcement des contrôles et évoque sa proposition de loi visant à instituer un contrôleur indépendant des lieux de placement. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) : rappelle l'histoire des LVA, nés dans les années 1960-70 de la volonté d'une personne ou d'un couple, avec une durée de séjour souvent plus longue et une préparation à l'autonomie. Il craint que, la pénurie de places poussant les départements à vouloir prendre le contrôle de ces structures, les LVA ne puissent plus fonctionner selon leur logique propre. Il rappelle que les LVA font déjà l'objet d'évaluations internes et externes obligatoires, et que le groupe écologiste et social s'oppose fermement au rétablissement de la disposition. - Mme Marianne Maximi et M. Yannick Monnet (GDR) ainsi que Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) réagissent favorablement à ces arguments. Mme Maximi estime également que l'intégration ferait « disparaître » les lieux de vie.

Le vote de chaque groupe