Amendements à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 38 pour, 41 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Yannick Monnet (GDR) demande de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au lieu de la nouvelle rédaction prévue par l'article 7. - Il juge la nouvelle rédaction source de perplexité pour trois raisons : la limite maximale d'accueil n'est plus mentionnée, alors que les lieux de vie sont généralement de petite taille ; les conditions de fonctionnement sont déjà précisées aux articles D. 316-1 et suivants du même code ; il n'est pas clair vers quel autre fonctionnement on se dirigerait ni si le cadre tarifaire serait rouvert. - M. Monnet souligne aussi l'utilité des lieux de vie qui accueillent des enfants dits « incasables », nécessitant des structures souples et un accueil personnalisé. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, soutient l'amendement et estime que la rédaction originelle du code est « beaucoup plus juste » que ce que le texte tente de faire. - Mme Marianne Maximi distingue la question de l'information sur ce qui se passe dans les lieux d'accueil, qui relève selon elle de l'organisation, de celle des schémas départementaux, et affirme qu'elles ne sont pas liées. Elle évoque des cas de maltraitance institutionnelle dans plusieurs départements. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) comprend la crainte des lieux de vie d'être soumis à une bureaucratie et à un contrôle jugé tatillon, et relève que le texte ne renforce pas le contrôle de ces lieux.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable sur les amendements. Elle explique qu'un département qui a des soupçons sur un lieu de vie et d'accueil (LVA) n'a actuellement pas les moyens juridiques d'empêcher son implantation, et que le passage par les schémas départementaux lui en donnera la possibilité. - Mme Émilie Bonnivard (DR) approuve cette position (« Oui ! Évidemment ! »). - Mme Stéphanie Rist indique que la réglementation doit évoluer pour mieux contrôler tout en garantissant la possibilité d'entreprendre, et mentionne deux missions de contrôle lancées sur les LVA et sur les lieux ne dépendant pas des départements, ainsi que les contrôles de l'Igas. - Les interventions de Mme Ayda Hadizadeh (SOC) ne défendent pas explicitement le rejet des amendements : elle souligne surtout que le projet de loi ne renforce pas le contrôle des lieux de placement, et reconnaît que la position des départements, qui veulent savoir où sont les places, est également légitime. Elle ne formule donc pas d'argument clair contre les amendements eux-mêmes. - Les membres du groupe RN et le président de séance n'ont pas exprimé d'argument sur le fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe