Amendement de Mme Loir sur la protection des enfants, après l'article 7

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 17 pour, 21 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN) présente l'amendement. Selon elle, le droit en vigueur fixe un cadre général de coordination entre les services de la protection de l'enfance, mais ne précise pas concrètement comment le département, l'État, l'ARS, l'éducation nationale, la MDPH et la justice doivent agir ensemble. - Elle relève que ce cadre ne rattache pas clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de handicap. - L'amendement vise à inscrire cette organisation concrète dans le schéma départemental de la protection de l'enfance, afin d'éviter les ruptures de parcours pour les enfants. - Elle indique qu'un amendement similaire a déjà été rejeté en commission.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) donne l'avis défavorable de la commission, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (ministre) donne l'avis défavorable du gouvernement, sans développer d'argument dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite des opposants à l'amendement, seulement leur position de vote.

Le vote de chaque groupe