Amendement de M. Peytavie sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 34 pour, 25 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Peytavie (ECOS), auteur de l'amendement, relève que le droit en vigueur confie à l'autorité qui délivre les autorisations aux établissements le contrôle de leur application, mais que, dans les faits, les pratiques de contrôle varient fortement d'un territoire à l'autre. - Il propose d'instituer un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil, défini après avis du Conseil national de la protection de l'enfance. - Ce cadre permettrait d'identifier clairement l'autorité pilote du contrôle, d'associer les départements qui confient des enfants à ces lieux, d'organiser des contrôles conjoints si nécessaire et de partager les informations utiles à la protection des enfants. - Il vise aussi à assurer un suivi effectif des mesures correctrices, en constatant que des recommandations formulées lors de contrôles ou d'évaluations externes ne sont pas toujours suivies de vérifications de leur mise en œuvre. - M. Peytavie indique que l'amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil, la Cnape, le Gepso et l'Unicef. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) exprime un avis favorable, sans développer d'argument dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime un avis défavorable, mais l'extrait ne contient pas de justification de cette position. - Aucun autre orateur ne s'exprime clairement contre l'amendement dans l'extrait. L'intervention de M. Yannick Monnet (GDR) porte sur la formation des professionnels (surspécialisation, rôle des petites écoles) et n'aborde pas directement le contrôle des lieux de vie : elle ne constitue pas un argument contre cet amendement.

Le vote de chaque groupe