Amendements identiques à l'article 7 ter du projet de loi sur la protection de l'enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 41 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Yannick Monnet (GDR) demande pourquoi l'on refuse de contrôler les séjours de rupture à l'étranger et soutient que refuser ce contrôle agit « au détriment de l'enfant ». Il estime qu'il n'y a pas de raison de ne pas contrôler un séjour de rupture à l'étranger, par exemple vers l'Espagne. - Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 868, élaboré, selon elle, avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef. Elle approuve le principe d'un cadre légal pour les séjours de rupture, attendu par les acteurs de terrain, mais demande trois conditions cumulatives : un encadrement assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l'information à l'autorité qui a délivré l'autorisation et au président du conseil départemental au plus tard deux mois avant le séjour. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) indique que la commission est favorable à ces amendements. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) juge que les séjours à l'étranger échappent aux contrôles et propose des contrôles inopinés par un contrôleur indépendant, en France comme à l'étranger. Elle rappelle que des enfants meurent aussi dans des lieux de placement en France et estime qu'il faut agir sur la nature du contrôle plutôt que de renoncer aux séjours à l'étranger.

Pourquoi voter contre

- Mme Patricia Lemoine (EPR) affirme que ces séjours « coûtent cher », argument bref, sans développement. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable. Elle explique que le Gouvernement n'a aucune compétence pour contrôler les séjours à l'étranger, faute d'accord avec les autorités locales, et qu'il ne peut donc rien contrôler lorsque des enfants sont envoyés hors du territoire national. - Mme Stéphanie Rist (ministre) ajoute que le rapport sur les contrôles, une fois achevé, confirmera selon elle la « nécessité absolue de laisser les enfants sur le territoire national ». Elle rattache ce point à la position générale de son Gouvernement sur les contrôles des lieux d'accueil. - M. Sylvain Maillard (EPR) réagit par des interventions courtes (« C'est contre-intuitif ! », « Mais oui ! ») sans développer d'argument précis. Remarque : le résultat du scrutin (41 pour, 49 contre) indique que les amendements ont été rejetés. Dans l'extrait, le groupe LFI-NFP et le groupe GDR sont favorables, la commission aussi, tandis que la ministre et les interventions de la majorité présidentielle (EPR) sont opposées.

Le vote de chaque groupe