Amendement n° 95 et amendements identiques à l'article 8 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 34 pour, 47 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Le premier argument est celui de M. Vincent Rolland (DR), auteur de l'amendement n° 95. Selon lui, la date d'effet de la mesure d'accompagnement renforcée ou intensifiée, avec ou sans hébergement exceptionnel ou périodique, ne peut pas être immédiate, car il faut disposer des moyens humains nécessaires pour confier le suivi de la situation à un travailleur social. - La commission, par la voix de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), a donné un avis favorable, sans exposer de raisons dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (ministre), a également donné un avis favorable, sans exposer de raisons dans cet extrait. - Les amendements identiques n° 133 (Mme Émilie Bonnivard) et n° 235 (M. Nicolas Tryzna) sont mentionnés comme défendus, sans argumentation propre dans l'extrait. - Remarque : l'extrait attribue l'amendement n° 95 à M. Vincent Rolland, et non à Mme Sylvie Bonnet comme indiqué dans la demande.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne prend la parole pour s'y opposer. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin public : 84 votants, 81 suffrages exprimés, majorité absolue de 41, 34 voix pour et 47 voix contre. Les amendements sont donc rejetés. Ce résultat ne dit toutefois rien des motifs des députés qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe