Amendement sur la protection des enfants : ajout après l'article 8 du projet de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN), auteure de l'amendement, explique que l'accompagnement éducatif administratif repose sur l'adhésion des parents : tant qu'elle existe, la mesure est utile pour soutenir la famille et éviter une intervention judiciaire. - Selon elle, lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services, ne se présentent pas aux rendez-vous ou s'opposent aux actions proposées, la mesure ne produit plus les effets attendus. - Maintenir la mesure dans ces conditions risquerait, selon elle, de retarder une réponse plus adaptée aux besoins de l'enfant. - L'amendement prévoit que le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l'enfant et apprécie la nécessité de saisir l'autorité judiciaire. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause l'accompagnement administratif et que l'intérêt de l'enfant doit rester le critère guidant la réponse.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement favorise la judiciarisation systématique des situations, en assimilant très tôt la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative. - Mme Stéphanie Rist, ministre, demande le retrait de l'amendement au motif qu'il est satisfait par le droit existant. Elle rappelle que : - la mesure administrative est précédée d'une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l'accord et à la participation de la famille (articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles) ; - la mesure est applicable un an, renouvelable, avec une évaluation annuelle de la situation (article L. 223-5 du même code) ; - le président du conseil départemental saisit déjà le procureur de la République lorsque le mineur est en danger (article L. 226-4). - Le résultat du scrutin est de 23 voix pour, 58 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe