Amendement de Mme Blin après l'article 8 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 9 pour, 56 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne-Laure Blin (DR), auteure de l'amendement, rappelle qu'une décision de la Cour de cassation (avis d'octobre 2024, arrêt de juin 2025) a requalifié les dispositifs de « placement éducatif à domicile » (PEAD) en mesures d'AEMO renforcées ou intensives, faute de base légale adéquate pour le PEAD. - Selon elle, cette décision clarifie un cadre juridique peu clair, mais fragilise des accompagnements présentés comme très efficaces par les parties prenantes. - L'amendement vise à sécuriser ces accompagnements et à autoriser une pratique intermédiaire entre l'assistance éducative en milieu ouvert et le placement : intensifier l'aide au domicile, sans éloignement de l'enfant, lorsque l'éloignement n'est ni souhaitable ni nécessaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure pour la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que revenir sur la jurisprudence serait source de confusion pour l'ensemble du secteur. - Elle juge préférable de continuer à développer les AEMO renforcées avec option d'hébergement, qui est l'objet de l'article 8 du projet de loi. - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le scrutin donne 9 voix pour et 56 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe