Amendement de Mme Bonnivard après l'article 8 du projet sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 53 pour, 30 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Isabelle Santiago (SOC) présente l'amendement n° 141, identique à l'amendement n° 29 : il permettrait au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation, pour favoriser l'adhésion des parents aux mesures éducatives. - Elle précise que ce dispositif ne s'appliquerait pas lorsque les parents sont impliqués dans une forme d'emprise manifeste ou dans des violences ayant créé une situation gravissime. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, se déclare favorable aux amendements. - Mme Santiago répond à l'argument du gouvernement en soulignant que le secteur de la protection de l'enfance autorise déjà des personnes sans diplôme à travailler au contact d'enfants, ce qui rend selon elle surprenant l'argument de l'absence de diplôme ou de reconnaissance. - Le scrutin donne 53 voix pour l'adoption, sur 83 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable. - Elle estime qu'il serait prématuré d'inscrire une telle pratique dans la loi, car les consultations familiales, contrairement à la médiation familiale, ne reposent sur aucun fondement juridique ni encadrement. - Elle relève qu'il n'existe pas de diplôme d'État reconnaissant la qualité des professionnels chargés d'animer ces consultations, alors qu'un diplôme existe pour les médiateurs familiaux. - Le scrutin compte 30 voix contre. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés contre l'amendement, et ne permet pas de savoir quels groupes ont voté contre.

Le vote de chaque groupe