Amendement à l'article 8 bis du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 20 pour, 58 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN), auteur de l'amendement, soutient que la conférence familiale doit intervenir en priorité, avant toute saisine de l'autorité judiciaire aux fins de placement. - Il présente ce dispositif comme un outil pragmatique qui réunit parents, famille élargie et proches volontaires autour de l'enfant en danger, sous la médiation d'un coordinateur indépendant. - Selon lui, mobiliser la famille élargie dès ce stade permettrait d'organiser un accueil de proximité et d'éviter une rupture institutionnelle brutale pour l'enfant. - Il invoque la saturation des structures d'hébergement et la souffrance des enfants placés successivement dans plusieurs foyers, qui justifient de chercher des solutions dans l'entourage le plus tôt possible. - Il estime qu'il n'est plus possible d'attendre les résultats d'une expérimentation : « la protection de l'enfance se joue aujourd'hui ». - Il rappelle qu'en commission, la rapporteure avait elle aussi déposé un amendement similaire, dont le volet administratif était distinct du sien (volet judiciaire).

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, estime qu'il n'est pas opportun d'imposer un calendrier : il faut laisser la main aux professionnels, qui apprécieront au cas par cas la pertinence de la conférence familiale. - Elle souligne que ce dispositif ne convient pas à toutes les situations familiales. - Elle relève que l'article 8 bis permet déjà aux services de l'aide sociale à l'enfance de proposer à tout moment cette conférence, et invite l'auteur à retirer son amendement. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne le même avis défavorable et juge l'amendement satisfait : la conférence peut être convoquée à tout moment, avant comme pendant l'application d'une mesure de protection, ce qui rend le dispositif souple et adaptable. - La ministre ajoute que l'adoption de l'amendement risquerait, au contraire, de réduire le recours aux conférences familiales, et qu'elle n'est pas certaine que telle soit l'intention de son auteur.

Le vote de chaque groupe