Amendement n° 252 à l'article 9 : projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 31 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Alexandra Martin (DR) soutient l'amendement pour garantir que le dispositif de l'article 9 couvre explicitement les besoins de santé psychique des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. - Elle souligne que ces enfants sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l'attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies. - Elle met en avant les délais d'accès aux soins psychologiques et psychiatriques, qu'elle décrit comme un obstacle majeur relevé par de nombreux acteurs de terrain.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, reconnaît la préoccupation et souligne la gravité de la situation de santé mentale des enfants sous protection, citant leur part parmi les adolescents hospitalisés. - Elle estime cependant que l'amendement est satisfait, car les actes de prévention, de dépistage et les interventions requises par la santé de l'enfant sont déjà couverts ; elle demande donc son retrait, faute de quoi la commission y sera défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, considère également l'amendement satisfait grâce à la généralisation du parcours coordonné renforcé, qui prévoit un bilan annuel de santé physique et mentale pour tous les enfants et une coordination de l'ensemble des soins nécessaires. - Elle indique que ce parcours bénéficie de financements de 11 millions d'euros pour 2026, puis d'une enveloppe de plus de 30 millions d'euros dans deux ans, et présente cette mesure comme une brique de la refondation de la protection de l'enfance. - Le gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable. - Aucun argument spécifique n'est exprimé dans l'extrait sur les raisons pour lesquelles le texte de l'amendement serait préférable à la rédaction existante au-delà de la question de l'explicitation.

Le vote de chaque groupe