Amendement sur la protection des enfants : modification de l'article 11 du projet de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 35 pour, 21 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM), auteure de l'amendement, présidente de la commission spéciale : la perpétuité, votée en commission, suscite des interrogations ; l'amendement revient à la peine de trente ans de réclusion criminelle déjà prévue par le code pénal pour un viol ayant conduit au décès de la victime. - Elle estime qu'il faut ainsi réserver la réclusion à perpétuité aux crimes contre l'humanité et assurer une échelle de peines cohérente, en lien avec l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle (trente ans pour les viols sériels sur mineurs de 15 ans), déjà cohérent avec un vote de la veille sur les mineurs de plus de 15 ans. - Elle affirme que cette évolution répond à l'attente des citoyens et des victimes, en montrant que la peine est rehaussée pour les viols sériels sur mineurs. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, se déclare favorable à l'amendement « dans une logique de proportionnalité des peines », tout en indiquant qu'une réécriture sera sans doute nécessaire au Sénat pour distinguer les viols avec ou sans intention de donner la mort.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure : elle dénonce la complexité des allers-retours entre commission et séance (les députés ont d'abord voté pour l'article 11 puis ont proposé de revenir sur ses dispositions), juge ces modifications peu claires pour la représentation nationale et annonce un avis défavorable. Elle propose de voter contre l'article 11 dans son ensemble plutôt que de procéder à ces « retours en arrière ». - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : elle estime que l'adoption créerait un conflit de normes, qu'un meurtre précédé ou suivi d'un viol est déjà puni de trente ans de réclusion criminelle, et que la rédaction proposée serait difficile à interpréter pour les magistrats, notamment pour déterminer le fondement de l'instruction. Elle demande de rejeter l'article 11 en entier et de prendre le temps d'examiner l'ensemble des peines pour les viols et agressions sexuelles sérielles. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : elle conteste que l'aggravation des peines et la perpétuité figurent dans les propositions de la coalition féministe pour une loi intégrale, qu'elle affirme n'avoir jamais réclamé ces mesures. Elle y voit une traduction recherchée pour rallier des signataires de la droite et du centre. Son intervention porte sur l'origine des mesures plutôt que sur le fond de l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe