Amendements identiques à l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 70 pour, 17 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- **Mme Perrine Goulet (DEM, présidente de la commission spéciale)** présente les amendements identiques, qui visent à supprimer le quatrième alinéa de l'article 11. Cet alinéa prévoit la période de sûreté de trente ans, adoptée en commission à la majorité des présents. - Elle estime que l'introduction de cet alinéa était une erreur, qu'elle avait déjà signalée la semaine précédente, et que le travail en séance sert à corriger les erreurs de commission. - Elle souligne que ces amendements émanent de groupes politiques différents. - **Mme Colette Capdevielle (SOC)** annonce que son groupe votera ces amendements. Elle affirme que la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans n'est pas constitutionnelle, et que « vous avez tous pris conscience » de ce point. - Elle demande surtout que des moyens soient donnés à l'ASE et à la justice, et que la prise en charge des délinquants sexuels, avant, pendant et après la détention, soit traitée. - **Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)**, qui ne se prononce pas directement sur les amendements, critique « la surenchère pénale » et dit ne pas être d'accord « sur les durées envisagées ». Elle juge que le texte manque de moyens pour lutter contre la récidive. - Le scrutin donne 70 voix pour, 17 contre, sur 87 votants et suffrages exprimés. La majorité absolue était de 44.

Pourquoi voter contre

- **Mme Alexandra Martin (DR)** affirme que son groupe est « non seulement favorable à une période de sûreté de trente ans » mais demande aussi la « perpétuité réelle » pour les auteurs les plus odieux. Elle plaide pour « des signaux de fermeté » et contre le « laxisme ». - **M. Laurent Croizier (DEM)** soutient, de manière conditionnelle, le maintien en détention « pendant trente ans ou plus » si cela est nécessaire à la protection des enfants. Son argument va donc à l'encontre des amendements, alors que la présidente de sa propre commission les défend. - **M. Julien Odoul (RN)** dit, à propos des soins après la détention : « Il n'y a pas d'après ! » Il ne présente pas d'autre argument clair sur l'amendement. - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** accuse le RN de proposer systématiquement de « durcir les peines » face aux faits divers. Il s'agit d'une critique adressée au RN, et non d'un argument du RN lui-même. - Dans cet extrait, aucun orateur contre les amendements ne développe d'argument juridique ou technique pour défendre le maintien de la période de sûreté de trente ans. Les arguments exprimés portent surtout sur la fermeté pénale, sans réponse directe à l'argument de constitutionnalité avancé par le groupe SOC. - Le groupe LFI-NFP exprime son désaccord avec les durées envisagées et demande d'autres moyens (prévention, dispositifs de lutte contre la récidive). L'extrait ne précise pas explicitement comment il a voté sur ces amendements.

Le vote de chaque groupe