Amendement de Mme Capdevielle à l'article 11 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

** - Mme Perrine Goulet (DEM) demande d'adopter l'amendement et affirme qu'il est cohérent avec les amendements adoptés la veille concernant les mineurs de plus de 15 ans, ainsi qu'avec ceux qui viennent d'être adoptés sur les crimes ayant entraîné la mort. - Elle indique que, selon elle, la commission pourrait prévoir une peine de trente ans pour les crimes sériels, mais que la perpétuité ne serait pas votée. L'amendement apparaît ainsi comme une option intermédiaire. - Elle rappelle que la ministre s'est dite défavorable à l'amendement, et réaffirme néanmoins son soutien. - Le nom de Mme Capdevielle, auteure de l'amendement, n'apparaît dans l'extrait qu'au moment du vote. Aucun autre orateur ne défend explicitement l'amendement dans cet extrait. - Le texte exact de l'amendement n'est pas reproduit dans l'extrait ; son contenu est déduit des interventions, notamment de celle de Mme Goulet. **CONTRE :** - Mme Émilie Bonnivard (DR) annonce que son groupe votera contre. Elle estime que le crime commis contre des nourrissons, répété, mérite la perpétuité, ce qui s'oppose à l'amendement. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) ne se prononce pas explicitement sur l'amendement. Elle défend cependant l'idée que le droit pénal doit protéger la société et que des personnes ayant commis des crimes d'une extrême gravité ne peuvent pas être libérées au bout de cinq ou dix ans. Elle regrette aussi que des amendements sur la prévention et la réinsertion aient été déclarés irrecevables. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) indique que son groupe n'est pas favorable à cet amendement, qu'elle qualifie d'« amendement de repli », et rejette l'ensemble de l'article 11. Elle estime que la perpétuité ne résoudra pas le problème et que la lutte doit viser la « culture de la domination ». - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) critique le rejet d'une disposition sur l'enquête systématique dans l'entourage des auteurs de viol ou d'inceste, et défend une « culture de la prévention et de l'éradication ». Elle ne dit pas explicitement si elle est favorable ou défavorable à l'amendement n° 56. - Le vote a donné 24 pour, 67 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

** - Mme Émilie Bonnivard (DR) annonce que son groupe votera contre. Elle estime que le crime commis contre des nourrissons, répété, mérite la perpétuité, ce qui s'oppose à l'amendement. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) ne se prononce pas explicitement sur l'amendement. Elle défend cependant l'idée que le droit pénal doit protéger la société et que des personnes ayant commis des crimes d'une extrême gravité ne peuvent pas être libérées au bout de cinq ou dix ans. Elle regrette aussi que des amendements sur la prévention et la réinsertion aient été déclarés irrecevables. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) indique que son groupe n'est pas favorable à cet amendement, qu'elle qualifie d'« amendement de repli », et rejette l'ensemble de l'article 11. Elle estime que la perpétuité ne résoudra pas le problème et que la lutte doit viser la « culture de la domination ». - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) critique le rejet d'une disposition sur l'enquête systématique dans l'entourage des auteurs de viol ou d'inceste, et défend une « culture de la prévention et de l'éradication ». Elle ne dit pas explicitement si elle est favorable ou défavorable à l'amendement n° 56. - Le vote a donné 24 pour, 67 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe