Amendement à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 67 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Alexandra Martin (DR), auteure de l'amendement, soutient que les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence, qui atteint les liens familiaux, la construction psychique de l'enfant et ses repères affectifs. - Elle estime que les professionnels de la protection de l'enfance recommandent de reconnaître cette spécificité dans la réponse pénale. - Elle considère que le lien familial ou une autorité de fait est un facteur aggravant majeur, car il favorise l'emprise, retarde les révélations et accroît les conséquences psychotraumatiques. - L'amendement vise à inscrire expressément cette circonstance parmi les cas pouvant entraîner la réclusion criminelle à perpétuité. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) reconnaît la spécificité de l'inceste, qui relève selon elle davantage de la domination et du contrôle que de la sexualité, et rappelle que l'inceste est déjà une circonstance aggravante en droit français. - Elle indique que le gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, tout en comprenant que la perpétuité puisse être prononcée par le magistrat dans ce cas.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soulève une réserve sur la proportionnalité : la perpétuité serait envisagée même en l'absence de sérialité, c'est-à-dire sans plusieurs victimes, alors qu'il s'agit souvent d'une même victime violée à plusieurs reprises. Elle propose d'examiner la question de la proportionnalité des peines lors de la navette parlementaire. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) estime que la perpétuité ne résoudra pas le problème de la libération de la parole, car le huis clos familial et les pressions exercées sur la victime en sont les freins principaux. Elle juge la mesure symbolique et plaide pour une action sur la « culture du patriarcat » et l'autorité du chef de famille.

Le vote de chaque groupe