Amendement de suppression de l'article 11 ter sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 40 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) demande la suppression de l'article 11 ter. Elle estime que la perpétuité réelle prive le condamné de toute perspective de libération, ce qui ne favorise ni son insertion ni la compréhension des actes commis, et qu'elle rend l'article inconstitutionnel. - Elle affirme que la mesure « ne protégera nullement les victimes » et dénonce une justice conçue comme une vengeance. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient l'amendement n° 1111 et juge que la perpétuité réelle « ne servira à rien et ne protégera personne ». Elle estime que la protection des victimes passe par la fin de l'impunité (enquêtes ouvertes plus tôt, enfants crus), et non par la gravité de la peine. - Elle dénonce un « effet cliquet » : après la perpétuité et la confusion des peines, la perpétuité réelle serait une nouvelle étape, et elle accuse les partisans de l'article de vouloir rétablir la peine de mort, ce que contestent les intervenants du RN. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) indique que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, mais qu'à titre personnel elle est favorable à la suppression de l'article 11 ter. - Mme Cathala souligne aussi que les amendements de suppression sont des garanties face à un article « adopté à la va-vite en commission et à deux ou trois voix près », et s'inquiète qu'ils soient rejetés alors que les signataires de l'amendement de repli n° 504 ne sont pas présents. - Elle ajoute que le projet ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour la justice, les enquêtes ou les associations d'aide aux victimes.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Tryzna (DR) défend la perpétuité réelle : dans des cas très graves, « la société ne doit pas avoir la main qui tremble », et certaines personnes ne doivent pas retourner dans la société en raison d'un risque de récidive jugé trop fort. Il cite l'article 130-1 du code pénal sur la protection de la société et la prévention de nouvelles infractions. - M. Julien Odoul (RN) estime que la perpétuité réelle est une mesure de protection, et affirme que « la peine de mort existe déjà pour les victimes » ; il oppose le respect de la dignité des familles de victimes aux arguments des opposants. Il nie que la mesure rétablisse la peine de mort. - Mme Liliana Tanguy (EPR) affirme que la disposition relève de la responsabilité et demande du respect pour les victimes. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) est défavorable aux amendements de suppression, qui « suppriment purement et simplement » les dispositions adoptées en commission spéciale. Elle propose de leur préférer la réécriture de l'amendement n° 504, dont le gouvernement est favorable, et demande le retrait des amendements au profit de celui-ci, à défaut un avis défavorable. Elle annonce que cet amendement sera repris. - Elle défend par ailleurs l'action du gouvernement sur les moyens (400 millions d'euros supplémentaires en 2027, 287 magistrats dont 100 dédiés aux violences faites aux enfants, création de brigades, maisons de santé, salles Mélanie) sans lien direct avec la perpétuité réelle. Résultat du scrutin : amendements identiques nos 92, 956 et 1111 rejetés, par 40 voix pour et 43 contre.

Le vote de chaque groupe