Sous-amendements à l'amendement gouvernemental sur l'article 11 ter du projet de loi protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 44 pour, 35 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, soutient le sous-amendement n° 1251 : l'amendement du Gouvernement contiendrait une « coquille ». Elle propose de supprimer ses deux premiers alinéas pour que la mesure ne vise que les viols sur mineur, « conformément à son esprit ». - Elle estime que la rédaction, en supprimant la référence aux viols, élargirait le dispositif à l'ensemble des crimes commis sur mineur, contrairement à ce qui était affirmé dans le débat. Elle a demandé une suspension de séance pour examiner la question. - Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient le sous-amendement identique n° 1252 : il s'agit de « cantonner » l'amendement aux crimes sexuels sur mineur. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis favorable aux sous-amendements et à l'amendement sous-amendé. - Mme Caroline Yadan (EPR) soutient l'amendement du Gouvernement sur le fond : une période de sûreté couvrant toute une perpétuité lui paraît inconstitutionnelle et contraire à l'individualisation de la peine, alors qu'une période de sûreté dépassant le plafond actuel de vingt-deux ans lui semble compatible avec la personnalisation. Elle souligne aussi le rôle du juge de l'application des peines et la possibilité d'évolution de la personne détenue. - Mme Aurore Bergé présente l'amendement comme « essentiel » : il vise à ramener la période de sûreté attachée à la réclusion criminelle à trente ans, par souci de proportionnalité et de constitutionnalité, et de sécurité juridique. - Résultat du scrutin sur les sous-amendements identiques nos 1251 et 1252 : 44 voix pour, 35 contre (79 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement. Elle estime que la mesure élargit le dispositif à l'intégralité des faits commis sur mineurs de 15 ans, et qu'il ne s'agit donc pas d'une restriction. - Elle affirme que la rédaction initiale ne relevait pas d'une coquille mais reflétait l'intention du Gouvernement, et qu'elle obéit à une « logique d'inflation pénale ». - Malgré les sous-amendements, elle appelle à rejeter les sous-amendements, l'amendement du Gouvernement et, plus largement, l'article. - Le débat ne contient pas d'argument détaillé sur le vote des sous-amendements eux-mêmes par les groupes qui se sont opposés ; seule la position de Mme Maximi est exprimée clairement. Les voix contre le sous-amendement (35) ne sont pas accompagnées d'explications dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe