Amendement n° 365 à l'article 12 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clairement exprimé en faveur de l'adoption de l'amendement n° 365 n'apparaît dans cet extrait. - Le contenu de l'amendement n'est pas décrit dans l'extrait, et l'intervention de la ministre, dont il est question, n'y figure pas.

Pourquoi voter contre

- Seule intervention présente : Mme Danièle Obono (LFI-NFP), qui se dit en désaccord avec « la ministre et les macronistes ». - Elle critique le fléchage des crédits de la justice vers la construction de prisons, qu'elle juge inadaptée. - Elle estime que la question n'est pas de savoir s'il faut protéger, mais comment protéger, et que la réduction de la récidive passe par l'accompagnement des personnes détenues et à leur sortie. - Elle plaide pour davantage de moyens humains, notamment de conseillers pénitentiaires, et pour éviter les « sorties sèches ». - Elle reproche au gouvernement de privilégier « l'escalade pénale ». - L'extrait ne dit pas explicitement si ces arguments défendent l'amendement ou s'y opposent : ils visent la politique gouvernementale, sans préciser le lien avec le texte de l'amendement. - Résultat du scrutin : 76 votants, 39 voix contre et 37 pour, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe