Amendement Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 37 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient l'amendement qui vise à compléter le rapport demandé par M. Arnaud Bonnet, pour documenter les taux de sortie sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et l'injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. - Elle estime que l'objectif de la peine doit être son utilité et la prévention de la récidive et de la réitération. - Elle regrette l'absence d'amendement du gouvernement sur la probation et le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). - Elle cite en exemple les cercles de soutien et de responsabilité, pratique canadienne qui, selon elle, a fait fortement baisser les taux de récidive, notamment chez les délinquants sexuels, et qui associe la famille et la victime. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient également l'amendement, qu'elle votera « sans hésiter », en indiquant qu'il va dans le bon sens. - Elle souligne que ces mesures supposent des moyens supplémentaires et met en cause l'exécution budgétaire du ministère de la justice, en s'appuyant sur une note de la Cour des comptes d'avril 2026 (sous-exécution notamment en matière pénitentiaire). - Elle dénonce le manque de moyens des Spip, l'absence de programme de lutte contre la récidive en prison et les conditions de détention, et demande d'utiliser les crédits pour des politiques de lutte contre la récidive et la surpopulation carcérale plutôt que pour créer des places de prison.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer de motif dans l'extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, émet le même avis défavorable, sans développer de motif dans l'extrait. - Aucun argument explicite contre le fond de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les motifs du rejet ne sont pas détaillés.

Le vote de chaque groupe