Amendement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 31 pour, 23 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (ECOS), auteure de l'amendement, soutient que celui-ci ne remet pas en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l'État, mais vise à garantir qu'ils respectent les principes de protection des données personnelles. - Elle propose d'inscrire dans la loi que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle, et ne peuvent être traitées ou conservées à d'autres fins. - Elle affirme que cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD et répond aux recommandations de la Cnil. - Elle présente l'amendement comme un texte d'équilibre, conciliant la protection des mineurs et celle des libertés fondamentales, et sans diminuer l'efficacité du dispositif. - Elle estime qu'il vaut mieux voter cette précision plutôt que d'être ensuite critiqué par la Cnil. - Le résultat du scrutin (31 pour, 23 contre) indique que l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, estime que l'amendement n'est pas nécessaire, car les normes relatives au recueil et au traitement des données personnelles s'appliqueront déjà aux données recueillies en application de l'article. - Elle soutient que les données concernant le fonctionnement d'une structure ne sont pas des données personnelles, et que la protection des données relatives aux antécédents judiciaires est déjà assurée par le code de procédure pénale. - Elle demande le retrait de l'amendement. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) estime que l'amendement est satisfait et demande son retrait, à défaut émet un avis défavorable. - Mme Julie Ozenne réagit à l'argument de la commission en affirmant « C'est faux ! », sans que l'extrait développe davantage sa contestation.

Le vote de chaque groupe