Amendement n° 743 sur l'article 13 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 44 pour, 14 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Yadan (EPR), auteure de l'amendement, précise qu'il vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale. - Elle soutient que les entretiens avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis, afin de garantir la sincérité des échanges. - Elle estime que les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole. - Elle souhaite assurer la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages, condition selon elle de l'efficacité des contrôles et de la protection des enfants. - Elle rappelle que cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er juin, dans le cadre d'un autre texte. - Le résultat du scrutin est de 44 voix pour et 14 contre, l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, estime que l'amendement descend à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. - Elle considère que la demande est déjà satisfaite, et demande en conséquence le retrait ou, à défaut, un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis : elle demande le retrait ou, à défaut, un avis défavorable. - Elle affirme que nul ne peut contraindre un mineur à s'exprimer s'il ne le souhaite pas, ce qui répond selon elle à l'objet de l'amendement. - Elle ajoute que les amendements 744 et 745 relèvent du champ réglementaire et d'un niveau de détail excessif pour la loi. - L'extrait ne contient pas d'argument précis des opposants à l'amendement 743 sur le fond ; les 14 voix contre ne sont pas motivées dans le débat retranscrit.

Le vote de chaque groupe