Amendement de M. Monnet sur l'intitulé du projet relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 29 pour, 33 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Yannick Monnet (GDR) soutient l'amendement et le présente comme le meilleur qu'il défendra sur ce texte. - Il estime qu'il permet de « bien nommer les choses » et de savoir de quoi on parle. - Il juge le titre proposé cohérent avec le contenu du texte, qui modifie plusieurs codes (civil, pénal, procédure pénale, action sociale et des familles, santé publique, éducation). - Il souhaite éviter que des candidats se prévalent de la protection des enfants sur les plateaux télé, alors que, selon lui, le texte « a raté sa cible ». - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), pour la commission, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, reconnaît l'exactitude du nouveau titre, qui vise bien tous les codes concernés. - Elle juge toutefois que le titre initial « projet de loi relatif à la protection des enfants » reste plus lisible. - Pour des raisons de lisibilité, elle recommande de s'en tenir à la version initiale. - Elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émet un avis défavorable. - Le résultat du scrutin (29 pour, 33 contre, sur 62 votants) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe