Commission mixte paritaire : proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 376 pour, 92 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Groupe socialiste (M. Denis Fégné) : votera en faveur du texte, malgré des réserves, en raison des « avancées très attendues par tous les acteurs de la montagne ». Il exprime toutefois la crainte que la différenciation territoriale ne serve de prétexte à un affaiblissement progressif des protections des massifs. - Groupe Droite républicaine (M. Vincent Descoeur) : soutiendra le texte, qu'il présente comme un progrès attendu pour les élus et les habitants de montagne. Il met en avant le droit à la différenciation, la sécurisation du droit de construire dans la continuité du bâti (pour remédier à des divergences d'appréciation entre territoires et services instructeurs) et l'idée que la montagne doit pouvoir se développer et accueillir de nouvelles populations. - Groupe Les Démocrates (M. Hubert Ott) : soutient le texte avec conviction. Il souligne que l'égalité républicaine suppose d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, et que maintenir écoles, soins, mobilités et agriculture de montagne est essentiel au maintien de la population. - Groupe Horizons & indépendants (M. Xavier Roseren) : votera le texte « avec fierté et conviction ». Il cite comme avancées concrètes la concertation obligatoire avant toute révision de la carte scolaire en montagne, des garanties d'accès aux soins et urgences, la consultation d'une commission montagne dans les intercommunalités, la prise en compte du stockage de l'eau, la simplification des normes pour les abattoirs de proximité et la clarification des servitudes pour les sentiers et refuges. - Groupe LIOT (M. Michel Castellani) : votera majoritairement en faveur du texte, qu'il juge porteur de réponses attendues. Il salue les dispositions sur l'école, l'accès aux soins, la représentation des communes de montagne dans les intercommunalités, la préservation des productions de montagne (article 8) et la coopération volontaire en matière de bassin-versant (article 11), tout en restant vigilant sur l'article 4 (eau) et l'article 6 bis A (Corse). - Groupe GDR (M. Julien Brugerolles) : votera en faveur du texte, qui partage selon lui l'inspiration de la différenciation territoriale. Il juge utiles les dispositions sur la carte scolaire, l'appui aux outils de transformation agricole, les infrastructures de recharge électrique et l'urbanisme, tout en regrettant l'insuffisance des moyens budgétaires. - Groupe UDDPLR (M. Matthieu Bloch) : votera en faveur du texte, qu'il juge utile sur certains points (temps de transport pris en compte pour l'école, droit d'accès aux soins mieux affirmé, réalité du terrain mieux prise en compte en urbanisme), « sans être dupes ». Il estime que le texte reste insuffisamment doté d'outils. - Vote final : adoption par 376 voix pour et 92 contre (468 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Groupe écologiste et social (Mme Marie Pochon) : s'oppose au texte, qu'elle juge insuffisamment ambitieux et insuffisamment doté de moyens. Elle reproche au texte de ne pas traiter l'écologie : elle critique le soutien à l'enneigement artificiel et à l'augmentation de la consommation d'eau, plutôt que la sobriété et la hiérarchisation des usages. - Sur l'urbanisme, elle critique le « détricotage » de la loi montagne de 1985 et des dérogations à la loi littoral, ainsi que la facilitation des résidences secondaires et hébergements touristiques. - Sur l'école, elle conteste la mise sur un même plan des enseignements public et privé pour le maintien des classes. - Elle cite aussi le refus de définir les abattoirs de proximité, la transformation du fonds de solidarité amont-aval pour la Gemapi en dispositif reposant sur le volontariat, et une appréciation de Valérie Masson-Delmotte, membre du Haut Conseil pour le climat, jugeant le texte insuffisant face au changement climatique. - Groupe La France insoumise (par la motion de rejet mentionnée par M. Xavier Roseren) : aucun argument développé dans l'extrait ; seule sa motion de rejet est mentionnée, sans que ses motifs soient exposés. - Groupe UDDPLR (M. Matthieu Bloch) : bien qu'il vote finalement pour, il exprime des critiques fortes : il conteste le titre « Pour une montagne vivante et souveraine » qu'il juge galvaudé, dénonce l'absence d'outils concrets, la suppression de la dérogation pour les petits abattoirs de montagne, et une Gemapi reposant sur des délibérations concordantes plutôt que sur une péréquation obligatoire. - Le texte n'a pas recueilli d'argument explicitement exprimé dans l'extrait par d'autres groupes contre l'adoption ; les 92 voix contre ne sont pas explicitées nominativement dans les interventions retranscrites.

Le vote de chaque groupe