Motion de rejet préalable du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, rejeté : 126 pour, 247 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)** dit que le texte ne répond pas à la détresse agricole : les prix ne rémunèrent pas les agriculteurs, les accords de libre-échange créent une concurrence jugée déloyale, et le texte ne règle ni la trésorerie des fermes touchées par la sécheresse ni la question des revenus trop faibles. - Elle reproche à la ministre d'écouter les géants de l'agro-industrie plutôt que les paysans et les citoyens, et dénonce une « vision productiviste » qui, selon elle, nuit à la santé, à la biodiversité et à l'eau. - Elle critique la réintroduction de deux pesticides qu'elle juge dangereux pour la santé, notamment celle des enfants, des femmes enceintes et des insectes pollinisateurs. - Elle s'oppose aux ordonnances qui donneraient un « blanc-seing » au gouvernement sur l'élevage, et à ce qu'elle appelle l'« accaparement de l'eau » par l'agro-industrie au détriment des élus locaux. - Elle affirme que le texte oppose agriculture et environnement alors que les deux seraient compatibles, et prédit que les agriculteurs manifesteront à nouveau. - **M. Fabrice Barusseau (SOC)** estime que le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) ne correspond plus à la commande initiale du gouvernement, qu'il est né de négociations « dans les couloirs » avec quelques groupes, et qu'il représente un recul. - Il lui reproche de réintroduire des produits phytopharmaceutiques controversés, d'affaiblir l'indépendance de l'Anses et de privilégier des intérêts économiques de court terme sur la santé publique. - Il critique la remise en cause d'une gouvernance de l'eau, qu'il juge reconnue à l'échelle internationale, au profit d'un seul secteur, et l'affaiblissement de la concertation territoriale. - Il défend l'idée d'une stratégie d'adaptation et d'un partage juste de l'eau, dont la priorité doit rester l'eau potable, et indique que son groupe a formulé des propositions alternatives. - Remarque : l'extrait ne contient pas l'intervention de Mme Mathilde Panot, auteure de la motion selon votre demande. Les arguments ci-dessus sont ceux exprimés par Mme Hignet au nom du groupe LFI-NFP. - Le groupe EcoS ne s'exprime dans cet extrait que par des interruptions et des applaudissements, sans argument formulé.

Pourquoi voter contre

- **M. Maxime Michelet (UDDPLR)** accuse les auteurs de la motion de rejeter « la vérité scientifique et le bon sens » et de désinformer l'opinion, notamment sur les molécules qui, selon lui, sont autorisées partout en Europe et réintroduites de manière limitative, sous contrôle de l'Anses. - Il affirme que le rejet mettrait à mort les agriculteurs, en particulier les betteraviers, confrontés aux canicules, et les producteurs de noisettes. - **M. David Magnier (RN)** estime que la motion est « irresponsable » et qu'elle envoie un mauvais signal au monde agricole, alors que les exploitations disparaissent et que les jeunes renoncent à s'installer. - Il reconnaît que le texte initial était insuffisant, mais affirme que la CMP l'a amélioré, avec notamment le développement du stockage de l'eau, une meilleure protection contre la concurrence déloyale et des mesures pour les éleveurs. - **Mme Nathalie Coggia (EPR)** reconnaît les inquiétudes légitimes suscitées par l'acétamipride, mais estime qu'une disposition, même sensible, ne doit pas conduire à rejeter l'ensemble du texte. - Elle défend un texte qui protège les agriculteurs face aux importations ne respectant pas les normes, renforce leur position dans les négociations commerciales et débloque des projets paralysés. - Elle présente le texte comme un compromis entre les deux chambres et, en tant que rapporteure du volet eau, affirme que la priorité de l'usage agricole a été supprimée, que les zones humides sont préservées, que la gouvernance locale reste proche du droit existant et que l'article 8 renforce la prévention de la pollution autour des captages. - **M. Vincent Descoeur (DR)** juge que l'adoption de la motion empêcherait l'examen d'un texte d'urgence attendu par les agriculteurs, en pleine canicule et sécheresse. - Il estime qu'il serait déraisonnable de renvoyer le débat sur l'eau et le stockage, ainsi que les questions de concurrence déloyale et de souveraineté agricole et alimentaire. - Il affirme que son groupe souhaite soutenir les agriculteurs et les libérer des « contraintes excessives » qui les entravent.

Le vote de chaque groupe