Amendement du Gouvernement au projet de loi d'urgence agricole, après commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 200 pour, 10 contre, 170 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Mathieu Lefèvre (Gouvernement) soutient l'amendement de suppression de l'article 6 bis A. Selon lui, cet article conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage, ce qui porte manifestement atteinte à la protection de la ressource en eau. - Il estime que cette disposition serait vraisemblablement contraire à la Charte de l'environnement et à la Constitution, notamment au principe de prévention (article 3 de la Charte), et qu'elle serait inconventionnelle au regard des engagements européens et internationaux de la France. - Il doute du caractère proportionné de la mesure : les prescriptions des schémas de gestion de l'eau (Sage) risqueraient de rester inapplicables le temps que les travaux de stockage, qui peuvent être longs, soient réalisés. - Il souligne que la dérogation, présentée comme temporaire, risquerait de devenir durable, voire permanente. - Mme Nathalie Coggia (EPR) annonce son vote pour. Elle reprend les arguments juridiques : l'article 6 bis A créerait une dérogation générale et potentiellement permanente, contraire à la Charte de l'environnement et au principe de prévention ; il exposerait aussi la France à un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau. - Elle ajoute un argument de fond : l'article empêcherait de réduire les volumes prélevables en période de raréfaction de la ressource, même en cas de sécheresse, et ferait primer un usage (agricole) sur les autres, alors que les préoccupations des irrigants seraient déjà satisfaites par l'article 6. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable. - M. Gabriel Attal (EPR) ne se prononce pas sur le fond de l'amendement mais exprime un sentiment de « gâchis » et demande des explications sur les déclarations de Matignon annonçant que les amendements non retenus pourraient être discutés.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne se prononce explicitement contre l'amendement au moment de son vote, et aucun argument n'est formulé directement contre son fond juridique ou son contenu. - Plusieurs orateurs du groupe LFI-NFP (M. Saintoul, Mme Trouvé, Mme Panot, M. Boyard, Mme Manon Meunier) contestent surtout la méthode : ils dénoncent le refus du Gouvernement de laisser discuter certains amendements déposés par des députés, notamment ceux du groupe EPR, et invoquent l'article 45 de la Constitution et le principe de sincérité du débat parlementaire. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) estime qu'il est incohérent de se féliciter de la suppression d'un article jugé inconstitutionnel alors que, selon elle, l'ensemble du projet de loi remet en cause le principe de non-régression environnementale. Elle critique aussi le projet de loi dans son ensemble, qu'elle juge contraire à l'adaptation au changement climatique, et dénonce l'absence de la ministre de l'environnement. - M. Julien Brugerolles (GDR) estime que remettre en cause le cadre public de gestion de l'eau est un contresens qui créera davantage de conflits d'usage, et que la réforme de la loi sur l'eau ne devrait pas passer par un texte consacré à l'agriculture. - M. Fabrice Barusseau (SOC) juge que l'amendement « va dans le bon sens » mais qu'il faudrait supprimer les articles 5 à 8 relatifs à l'eau, qu'il estime mettre en danger la ressource en inversant la logique (adapter la ressource aux besoins plutôt que l'inverse). - M. Philippe Bonnecarrère (NI) demande que le Gouvernement permette un débat sur l'acétamipride, au nom de la sincérité du débat parlementaire, et met en garde contre un conflit entre monde rural et monde urbain. - Mme Delphine Batho (ECOS) affirme que l'amendement reconnaît l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans le projet de loi. Elle évoque aussi l'article 2 quater (flupyradifurone, néonicotinoïdes, risque de pollution des eaux souterraines) et demande des explications au ministère de l'écologie.

Le vote de chaque groupe