Sous-amendement de Perrine Goulet au rétablissement de l'article 11 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 juillet 2026, adopté : 178 pour, 163 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM), auteure du sous-amendement, propose de supprimer l'alinéa 5, qui prévoit que la période de sûreté peut être portée à trente ans, car la même mesure figure déjà à l'article 11 ter. - Elle estime qu'il ne serait « pas correct » de présenter la même disposition à quelques paragraphes d'écart et qu'il faut « produire des textes qui se tiennent ». - Elle souligne que l'article 11 ter a une portée plus large, puisqu'il vise tous les viols commis sur des mineurs de 15 ans. Supprimer l'alinéa éviterait donc une contradiction entre les deux dispositions. - Elle s'adresse aux partisans de la « loi intégrale » : le projet prévoit déjà une aggravation à trente ans en cas de cumul de circonstances, mais sans la circonstance aggravante de viol sériel. Elle les invite à être cohérents et à voter l'amendement ainsi sous-amendé. - M. Erwan Balanant approuve à voix haute (« Eh oui ! ») le constat de Mme Goulet sur la loi intégrale. - Le sous-amendement a été adopté : 178 voix pour, 163 contre (341 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite contre le sous-amendement lui-même. Aucun orateur ne critique la suppression de l'alinéa 5 ni le lien avec l'article 11 ter. - Les interventions ultérieures au vote ne portent pas sur le sous-amendement, mais sur l'amendement du Gouvernement ou sur le débat en général. On peut toutefois relever les points suivants : - M. Arnaud Bonnet (EcoS) dénonce une démarche « dans la précipitation » et regrette l'absence de travail de fond. Il rappelle que « seuls 1 à 3 % des auteurs de violence sont condamnés ». - Mme Constance de Pélichy (LIOT) refuse d'opposer prévention et sanction. Elle regrette que la prévention n'ait pas été véritablement débattue et que des amendements sur ce thème aient été déclarés irrecevables. Elle se dit favorable à une sanction plus lourde pour les viols sériels. - Mme Mathilde Panot et M. Manuel Bompard (LFI-NFP) interviennent surtout sur le déroulement des débats et les propos tenus dans l'hémicycle. L'extrait ne leur prête pas d'argument sur le fond du sous-amendement. - Les arguments de fond exprimés lors de cette séquence vont dans le sens du rétablissement de l'article 11 et de la perpétuité : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) et M. Matthieu Bloch (UDR) défendent ce rétablissement. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, pose la question : « sommes-nous pour ou contre la perpétuité ». Ces positions concernent l'amendement du Gouvernement et non le sous-amendement. - Mme Goulet affirme que LFI ne veut « jamais augmenter les peines ». Cette affirmation relève de son appréciation et l'extrait ne contient pas d'argument de LFI qui le confirme.

Le vote de chaque groupe