Protection de l'enfance : vote sur l'ensemble du projet de loi en première lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 juillet 2026, adopté : 378 pour, 7 contre, 173 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) : le texte est issu d'amendements venant de tous les groupes ; il instaure l'imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs ; c'est une loi de « prise de conscience collective » qui affirme qu'aucune autorité n'est supérieure au droit de l'enfant à être protégé ; même si elle ne suffira pas à elle seule, elle doit être adoptée. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) : le texte contient des avancées (préférence pour l'accueil familial, tiers dignes de confiance, élargissement du recrutement des assistants familiaux, contrôle d'honorabilité, obligation de recueillir la parole de l'enfant, audition de l'enfant par le juge avant un changement de lieu de vie, préparation de la transition) ; son groupe se réjouit de l'imprescriptibilité, du renforcement des sanctions (dont la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs) et des dispositions sur le cumul des peines ; elle précise que le groupe le votera « parce qu'il contient des avancées », sans en faire « le grand soir ». - M. Antoine Valentin (UDR) : le texte contient des mesures « utiles et attendues » ; le vote favorable ne vaut pas absolution ; il appelle à nommer ce qui a failli avant de proposer des changements. - Mme Sophie Blanc (RN) : le texte « sort renforcé » du Parlement et contient désormais des avancées utiles, auxquelles le RN a contribué ; plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection de nombreux enfants ; le texte ne résout pas toutes les difficultés, mais le groupe le votera. - Mme Pauline Cestrières (EPR) : le texte renforce le contrôle de l'honorabilité (article 5), crée une ordonnance de protection de l'enfant (article 6), instaure un dossier numérique unique, renforce la formation des assistants familiaux (article 4), améliore la prise en charge par des tiers dignes de confiance (article 3) ; elle se réjouit du rétablissement de la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs de moins de 15 ans par amendement du gouvernement ; le groupe votera en faveur du texte.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Monnet (GDR) : le texte ne constitue pas la réponse attendue, c'est « une nouvelle et grave fuite en avant » ; il est illisible (six codes modifiés, sans lignes directrices claires) et a été élaboré dans la précipitation, sous l'effet de l'émotion et d'un calendrier électoral ; il ne prévoit pas les moyens nécessaires, la justice étant, selon lui, la fonction régalienne la moins dotée ; la surenchère pénale n'empêche pas le passage à l'acte ; l'imprescriptibilité mériterait un débat à part entière plutôt que d'être « monnaie d'échange » ; il qualifie le texte de « manœuvre politicienne ». Son groupe votera contre. - Mme Constance de Pélichy (LIOT), en nuance : elle critique le fait de légiférer dans l'urgence et le manque de moyens, mais ne vote pas contre. - Mme Sophie Blanc (RN), en nuance : elle regrette que plusieurs propositions aient été rejetées et que le texte soit un « fourre-tout » ; elle juge l'absence de moyens comme le problème principal, mais le groupe vote pour. Remarque : les arguments explicitement défendus contre le texte dans l'extrait proviennent essentiellement de M. Yannick Monnet. Les interventions de Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Bonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. René Pilato ne contiennent pas d'argument développé sur le fond du vote dans l'extrait fourni (Mme Maximi et M. Pilato ne font que des interruptions ; les autres, des questions ou exclamations brèves). Les arguments de M. Valentin et de Mme Blanc ne sont pas repris ici comme critiques du texte, sauf les réserves énoncées ci-dessus.

Le vote de chaque groupe