Sous-amendement relatif à l'article 5 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 octobre 2026, rejeté : 81 pour, 85 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, est favorable à l'amendement de Mme Cathala, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. - Selon elle, l'article 5 tel qu'adopté en commission change bien la situation actuelle, contrairement à l'analyse de Mme Cathala. - Son sous-amendement vise à permettre aux magistrats coordinateurs de sélectionner les affaires les plus sensibles relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des VSS et des VIF. - Mme Cathala (LFI-NFP) soutient son amendement, qui vise à supprimer l'article 5 bis, au motif que le texte ne ferait que conserver l'existant. - Le sous-amendement n'a recueilli que 81 voix pour, sur 166 suffrages exprimés, soit moins que la majorité absolue requise (84) : il n'a donc pas été adopté. L'extrait ne donne pas d'autres motifs explicitement exprimés en faveur du sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a donné un avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. - Le scrutin a compté 85 voix contre le sous-amendement, contre 81 pour. - L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite de l'opposition au sous-amendement, ni de la part du gouvernement ni d'autres groupes ayant voté contre. Les motifs de l'avis défavorable du garde des sceaux ne sont pas précisés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe