Amendements de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 55 pour, 20 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Béatrice Piron (HOR) soutient l'amendement n° 247 : maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes sexuels, afin de limiter la correctionnalisation. - Elle craint que leur retrait ne reporte ces affaires vers les cours d'assises, avec un risque d'allongement des délais et de retour à la correctionnalisation au détriment des victimes. - Mme Émilie Bonnivard (DR) défend l'amendement n° 625 par cohérence avec le vote de la veille. Elle invoque le « principe de réalité » et estime que la suppression des cours criminelles désorganiserait les juridictions, au moins à court ou moyen terme. - Mme Isabelle Rauch (HOR) soutient l'amendement n° 1046 : la nouvelle articulation entre cours d'assises spécialisées et cours criminelles, adoptée la veille, justifie selon elle la suppression de l'article 5 bis. Elle rappelle que les cours criminelles ont, selon elle, rempli leur mission. - Mme Alexandra Martin (EPR) soutient l'amendement n° 1154 : l'article 5 bis exclurait les crimes sexuels de ces cours, qui traitent environ 85 % de leur activité en affaires de viol. Elle met en avant des délais plus rapides, des peines moyennes d'environ dix ans et la lutte contre la correctionnalisation. - Mme Caroline Yadan (EPR) plaide pour l'efficacité : selon elle, supprimer ces cours reviendrait à imposer aux victimes des procès dans six à huit ans, alors que les cours criminelles offrent un jugement plus rapide avec un quantum moyen de peine comparable (9,9 ans contre 10 ans en assises). - M. Erwan Balanant (DEM) estime que les viols sont des crimes et que les cours criminelles portent d'ailleurs ce nom. Il juge le procès d'assises plus lourd et complexe, et souligne que ces cours ne coûtent pas moins cher que les assises. - Mme Colette Capdevielle (SOC) rappelle que plus de la moitié des viols étaient correctionnalisés avant leur création. Elle indique que la loi sur la justice criminelle permet désormais plusieurs cours criminelles par département, ce qui facilitera leur déploiement. - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, a donné un avis favorable à la suppression. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, a émis un avis défavorable à titre de commission, puis s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée à titre personnel.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Blanc (RN) s'oppose à l'article 5 bis. Elle est favorable au maintien des cours criminelles en première instance, avec un appel devant une cour d'assises et son jury populaire. - Elle estime que le manque de moyens (magistrats, greffiers, salles, sessions) est le vrai problème, et que la France doit assurer à la fois la rapidité et l'exigence judiciaire. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'article 5 bis, issu d'un amendement de son groupe adopté en commission. Elle juge que la suppression des amendements du bloc central et l'article adopté la veille ne changent rien, et elle dénonce une « trahison » de la Coalition féministe et enfantiste. - Elle conteste les bénéfices avancés pour les cours criminelles : selon elle, l'effet sur la correctionnalisation est désormais quasiment nul et la hausse apparente des jugements en cour criminelle tient surtout à l'augmentation globale des jugements. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) demande de poursuivre l'examen de l'article 5 bis. Elle estime que supprimer l'article renforcerait l'ambiguïté introduite par les votes de la veille sur la répartition entre cours d'assises spécialisées et cours criminelles, et qu'on ne saurait plus quelle juridiction serait compétente. - Mme Clémentine Autain (ECOS) estime que le viol, étant un crime, doit être jugé en cour d'assises devant des jurés populaires, comme les meurtres. Elle juge le maintien des cours criminelles source d'une juridiction à deux étages, sans moyens humains supplémentaires, et critique les délais d'attente aux assises. - Ces arguments sont exprimés pendant la discussion, mais l'extrait ne précise pas de vote détaillé par groupe ; le résultat du scrutin (55 pour, 20 contre) est adopté par l'Assemblée, ce qui entraîne la suppression de l'article 5 bis.

Le vote de chaque groupe