Sous-amendement sur la définition des violences sexistes et sexuelles dans la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 84 pour, 13 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Rousseau (ECOS), auteure du sous-amendement, estime que qualifier de violence sexuelle tout échange sexuel tarifé entre adultes consentants empêcherait les personnes prostituées victimes d'abus de déposer plainte et d'obtenir justice. - Elle considère la définition proposée des violences sexuelles trop large et juge nécessaire de distinguer les cas où il y a consentement de ceux où il n'y en a pas. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) soutient le sous-amendement et l'amendement de Mme Rousseau. Elle estime que la mention de la prostitution dans l'article 1er empêche la loi d'être réellement intégrale, et que le consentement doit être reconnu pour les adultes. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée, gouvernement) est favorable au sous-amendement par souci de cohérence : l'infraction visée relève du champ contraventionnel et n'a pas vocation à être traitée par une juridiction spécialisée. - Le gouvernement a conditionné son avis favorable sur l'amendement n° 895 à l'adoption du sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure générale, est défavorable au sous-amendement. Elle renvoie le débat sur cette infraction à l'examen de l'article 25 et rappelle qu'elle a été conçue en cohérence avec la loi du 13 avril 2016 contre le système prostitutionnel. - Elle invoque la position abolitionniste de la France, selon laquelle les personnes en situation de prostitution subissent des violences, et rappelle que la CEDH a reconnu le caractère protecteur de cette loi. - Elle défend un continuum des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement de rue à l'exploitation prostitutionnelle, et juge que la définition du périmètre a été demandée par la Coalition des associations féministes et enfantistes. - Aucun argument spécifiquement dirigé contre la mesure de cohérence avancée par le gouvernement sur le caractère contraventionnel de l'infraction n'a été exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe