Amendement n° 346 à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 45 pour, 49 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à intégrer les **crimes vicariants** (violences exercées sur un tiers, le plus souvent un enfant, pour atteindre ou punir la mère) aux analyses, notamment statistiques, que doit mener la nouvelle autorité. - Elle explique que ces crimes ne sont pas pris en compte en France, car l'État ne mesure pas ce phénomène. Selon elle, aucune entité ne le chiffre correctement, alors que l'Espagne le fait depuis plus de dix ans. - Elle cite des exemples relayés par la presse, dont le meurtre d'un adolescent de 17 ans par son père, deux jours après que la mère a quitté le domicile et porté plainte pour violences conjugales. - Elle juge que les chiffres officiels, neuf enfants tués pour cette raison en 2024, sont probablement sous-estimés. - Dans le même temps, elle demande au gouvernement de préciser le budget de la future autorité et de garantir son indépendance. Ces points ne portent pas directement sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, reconnaît l'intention de l'amendement et juge l'exemple espagnol significatif. Elle s'en remet toutefois à la « sagesse » de l'Assemblée, car la notion de vicariance est, selon elle, peu précisée et floue en droit français. Elle estime qu'il faudrait mieux la définir avant de l'inscrire dans une loi. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) a donné un avis défavorable, sans motiver précisément son refus sur le fond de l'amendement. Ses réponses portent surtout sur le budget et l'élaboration du texte, et non sur la pertinence de la notion de crimes vicariants. - Le vote a rejeté l'amendement : 45 voix pour, 49 contre (94 suffrages exprimés, 120 votants).

Le vote de chaque groupe