Amendement à l'article 2 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 59 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose d'intégrer au sein de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences dans les territoires ultramarins. - Elle fait valoir que les violences conjugales sont trois fois plus nombreuses dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. - Elle souligne que les mécanismes économiques (taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, loyers plus élevés) expliquent en partie que les femmes ne quittent pas leur conjoint, et que la représentation associative permettrait de mieux les comprendre. - Elle demande que les femmes d'outre-mer soient traitées de la même manière que celles de l'Hexagone. - Mme Karine Lebon (GDR) se dit favorable à l'amendement, car il serait bon que l'autorité représente réellement l'ensemble du territoire, outre-mer compris. - Mme Karine Lebon interroge par ailleurs la rapporteure sur un autre amendement (n° 821) dont elle ne comprend pas la portée, sans que cela porte directement sur l'amendement n° 289.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'article 2 contient déjà des dispositions allant dans ce sens : présence de représentants des collectivités d'outre-mer au sein de l'Autorité, enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire ultramarin, et création d'observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite contre l'amendement : les opposants ne s'expliquent pas sur le fond de la proposition d'intégrer les associations, leur position reposant sur le fait que le texte prévoit déjà des garanties similaires.

Le vote de chaque groupe