Amendement à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 34 pour, 83 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement pour garantir l'indépendance de la future Autorité en empêchant que ses membres et sa présidence soient issus d'un gouvernement, et éviter le « pantouflage » ou le passage d'une institution à une autre. Elle rappelle que le HCE est présidé par une ancienne membre du gouvernement. - Elle critique le fait que la majorité ait refusé l'amendement n° 354, qui aurait permis à la nouvelle autorité de contrôler d'autres autorités. - Elle défend l'utilité des associations et structures existantes, qu'elle juge injustement remises en cause par ceux qui évoquent leur nombre excessif. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) estime que l'article ne prévoit aucune garantie d'indépendance, puisque l'organisation et la nomination des membres sont renvoyées à un décret, contrairement au Défenseur des droits ou à la Cnil. Elle affirme que l'indépendance doit être garantie et visible, en se référant à la CEDH. - Mme Cathala cite plusieurs nominations récentes (MM. Ferrand, Boudié, Moulin, Mme de Montchalin) pour dénoncer des nominations de proches et exprime la crainte de voir Mme Bergé nommée à la tête de l'Autorité. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) soutient l'amendement, dénonçant une « République des copains » et une impression d'entre-soi qui nourrit la défiance envers les institutions. Elle évoque la nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits. - Elle propose, à défaut, d'instaurer un délai de cinq ans après la fin d'une fonction gouvernementale avant toute nomination dans une autorité indépendante, délai qui pourrait être levé si la personne reste compétente.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, doute qu'interdire les anciens membres du gouvernement suffise à garantir l'indépendance, qui résulte selon elle d'un « subtil équilibre ». - Elle estime que ce type d'amendement entretient la défiance envers les responsables politiques, actuels, futurs ou passés, et qu'il disqualifie a priori des candidats sans tenir compte de l'évolution possible des situations. Elle regrette qu'on ne puisse pas, ainsi, voir Simone Veil ou Yvette Roudy siéger dans cette instance. - La commission émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable. Elle rappelle que l'alinéa 3 de l'article 2 précise la composition de l'autorité (parlementaires, magistrats, experts, chercheurs, représentants d'associations et des collectivités), et estime que « qui peut être membre et qui ne peut pas l'être » est assez clair. - Elle juge que l'amendement cherche à dénaturer une instance chargée d'une mission d'évaluation en la présentant comme une destination de reclassement. - Elle répond personnellement aux critiques sur son avenir en annonçant sa candidature aux élections législatives. - Plusieurs interventions d'élus de la majorité (Mme Delphine Lingemann, M. Erwan Balanant, M. Sylvain Maillard) répliquent par des remarques sur les personnes et la politique en cours, sans argument développé sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe