Amendement à l'article 2 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 27 pour, 69 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à lutter contre les violences intrafamiliales en garantissant aux victimes les conditions matérielles de départ du foyer : accès au logement, notamment via l'hébergement d'urgence, et ressources financières, notamment via le « pack nouveau départ ». - Elle souligne que les hébergements d'urgence ne sont pas disponibles partout, que les places sont chères et que la subvention par nuitée a été révisée à la baisse en 2026, ce qui fragilise les associations gestionnaires. - Elle indique que le pack nouveau départ n'a pas été étendu à l'ensemble du territoire. - Elle juge que la notion de conditions matérielles de départ constitue un « angle mort » du texte et propose de l'inscrire dans l'article 2. - En réponse à la commission, elle conteste que la mention de recommandations générales par la nouvelle autorité rende inutile une précision explicite, estimant qu'il est « bon de l'écrire » puisque la formulation de recommandations relève des prérogatives de cette instance.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle fait valoir que l'alinéa 4 de l'article 2 prévoit déjà que la nouvelle autorité formule « des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales », de sorte que les recommandations visées par l'amendement pourraient déjà en relever. - Elle estime inutile de détailler l'ensemble des recommandations possibles, au risque, selon elle, d'exclure ensuite celles qui n'auraient pas été prévues dans le texte. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe