Amendement Coggia à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 112 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Coggia (EPR) soutient que les Français établis hors de France victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales sont particulièrement vulnérables : démarches dans une langue mal maîtrisée, systèmes juridiques mal connus, et pays parfois moins protecteurs, y compris au sein de l'Union européenne. - L'amendement vise à préciser que le rapport annuel de l'Autorité, dont le principe est déjà prévu à l'article 2, examine aussi leurs conditions d'accès à l'information, à l'orientation, à l'interprétariat et à l'assistance juridique, notamment via le réseau consulaire. - Objectif affiché : mieux identifier les besoins et les dispositifs existants dans chaque pays, afin de renforcer si besoin l'accompagnement, dans une logique de connaissance et d'évaluation. - M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale (EPR), souligne que les Françaises de l'étranger sont souvent dans des situations de grande fragilité : isolement, absence de famille à proximité, barrière de la langue. Il cite le travail d'associations aux États-Unis et le rôle des agents du réseau consulaire. - La commission, par la voix de Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), a donné un avis favorable. - Le gouvernement, par la voix de Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), a donné un avis favorable. Elle évoque la dépendance économique fréquente de ces femmes qui suivent leur conjoint, la barrière de la langue, et des législations étrangères parfois très dures, notamment en matière d'autorité parentale. Elle rappelle que la proposition de loi doit s'appliquer à toutes les femmes, y compris françaises vivant à l'étranger. - Mme Caroline Yadan (EPR) soutient l'amendement en évoquant une « double violence » : celle subie au quotidien et celle liée à l'éloignement géographique. Elle cite notamment la Turquie, Chypre, Malte, Israël ou l'Italie, et estime que le rapport doit mentionner ces femmes pour qu'elles ne se sentent pas exclues du dispositif.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait. Aucune intervention ne s'oppose sur le fond. - Le résultat du scrutin indique toutefois qu'une voix s'est exprimée contre (112 voix pour, 1 contre, sur 113 votants), mais les raisons de ce vote ne figurent pas dans l'extrait fourni.

Le vote de chaque groupe