Amendement de Mme Leboucher à l'article 2 de la loi intégrale contre les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 26 pour, 57 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, rappelle les chiffres de l'inter-orga Féminicides : 141 en 2024, 171 en 2025, 105 depuis le début de 2026. - Elle propose de s'inspirer du dispositif espagnol : lorsqu'un seuil prédéfini de féminicides est atteint, l'Autorité convoquerait les autorités judiciaires et les associations pour faire un état des lieux et chercher des moyens de réduire la hausse. - Elle souligne que plus de 25 % des victimes de féminicide, entre 2018 et 2021, avaient signalé leur détresse aux autorités judiciaires. - Elle estime que le seuil permettrait de contrôler l'efficacité des mesures existantes (ordonnances de protection, téléphones grave danger, bracelets anti-rapprochement) et qu'il faut le définir rapidement. - Lors du rappel au règlement, M. Thomas Ménagé (RN) n'exprime pas de position sur le fond de l'amendement. Il s'interroge sur la cohérence de l'application de l'article 40 de la Constitution : il relève que des amendements de la gauche confiant de nouvelles missions à l'Autorité ont été jugés recevables, alors qu'un amendement du RN de réécriture de l'article 2 ne l'a pas été. Ces remarques portent sur la recevabilité, non sur le contenu de l'amendement n° 339.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement reviendrait à confier à l'Autorité une mission qui ne lui revient pas. - Selon elle, cela brouillerait la frontière entre le gouvernement, qui doit agir face à des chiffres préoccupants, et l'Autorité, dont le rôle est l'évaluation, comme le souhaite la Coalition féministe et enfantiste. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Aucun autre argument de fond contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe