Amendement à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 49 pour, 49 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- **Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)**, auteure de l'amendement, propose que l'Autorité coopère avec la Dilcrah et les centres LGBTI. - Elle cite le rapport de SOS Homophobie, selon lequel les faits de violence contre les personnes LGBTI ont augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente. - Elle soutient que, puisque la proposition de loi se veut « intégrale », elle ne doit exclure personne, et qu'il faut donc une approche intersectionnelle, prenant en compte à la fois le sexisme et l'homophobie. - Elle indique que les femmes bisexuelles ou lesbiennes seraient deux fois plus susceptibles que les autres de subir des violences physiques et sexuelles en raison de leur orientation sexuelle. - **Mme Clémentine Autain (ECOS)** dit partager l'objectif de l'amendement et souligne l'importance de l'intersectionnalité, c'est-à-dire du croisement des rapports de domination. Elle ne se prononce pas directement sur le texte de l'amendement. - **Mme Aurore Bergé (ministre déléguée)** reconnaît la hausse des violences envers les personnes LGBTI+. Elle relève que les personnes trans auraient aussi pu être mentionnées, car leur invisibilisation engendre, selon elle, des violences encore plus importantes. Elle évoque le plan national et l'action menée contre les « guets-apens homophobes ». Elle indique finalement s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- **Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)**, pour la commission, émet un avis défavorable. Elle reconnaît l'importance du sujet et les intentions des auteurs, mais estime que dresser la liste des instances avec lesquelles l'Autorité pourrait travailler nuirait à la lisibilité de la loi. - Selon elle, cette liste pourrait aussi porter atteinte à la pertinence des travaux de l'Autorité. - La ministre rapporte l'argument de la rapporteure générale sur les listes, mais elle ne s'y rallie pas explicitement : elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Le gouvernement n'a donc pas exprimé d'opposition formelle à l'amendement. - Résultat du scrutin : 49 voix pour et 49 contre. La majorité absolue (50) n'étant pas atteinte, l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe