Amendement à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 48 pour, 30 contre, 23 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui ajoute à l'alinéa 8 la précision que l'Autorité doit agir « dans des conditions garantissant son indépendance ». - Selon elle, la création de cette autorité ne répondra aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste que si elle dispose des moyens d'accomplir ses missions et de l'indépendance nécessaire pour évaluer les politiques publiques. - Elle estime que cette indépendance permettrait à l'autorité de prendre en compte les violences faites aux femmes ainsi que les discriminations croisées dont peuvent souffrir les victimes de violences sexuelles. - Elle affirme « réaffirmer » que l'autorité doit être indépendante. - Le scrutin donne 48 voix pour l'adoption, contre 30 (78 suffrages exprimés, 101 votants, majorité absolue de 40). L'extrait ne précise pas la répartition des votes par groupe.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) émet un avis défavorable au nom de la commission, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) émet un avis défavorable au nom du gouvernement, sans exposer de motif dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite exprimé contre l'amendement : les raisons du rejet de la commission et du gouvernement ne sont pas rapportées.

Le vote de chaque groupe