Amendement à l'article 2 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 31 pour, 70 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) présente l'amendement pour que les associations de défense des droits des victimes de violences fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, implantées dans les territoires d'outre-mer, soient associées aux travaux de l'instance de lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales. - Elle estime que le soutien des centres territoriaux LGBTI ultramarins est « absolument nécessaire » pour que l'instance ne passe pas à côté de certains enjeux. - Elle s'appuie sur les alertes reçues par ces associations, lors de la Global Black Pride tenue à Paris, concernant une forte hausse du nombre de victimes, notamment de thérapies de conversion. - Elle affirme qu'on ne peut pas parler de loi intégrale en omettant une partie des territoires et des personnes concernées. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) reconnaît, pour sa part, une recrudescence des violences envers les personnes LGBTI+ et une vulnérabilité spécifique des populations ultramarines, qui justifie l'ouverture de centres LGBT dans ces territoires. Ces arguments sont exprimés comme un soutien au fond de la demande, et non comme un appui à l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure, demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable. - Elle indique que les observatoires territoriaux associeront déjà les associations de terrain à leurs travaux. - Elle souligne que l'alinéa 7 de l'article, issu des travaux de la commission, prend en compte la préoccupation exprimée, en prévoyant que l'instance s'appuie sur l'observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) estime, comme la rapporteure, qu'un alinéa déjà présent dans le texte satisfait l'amendement, ce qui rend celui-ci superflu. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 31 voix pour, 70 contre, sur 101 suffrages exprimés (majorité absolue : 51).

Le vote de chaque groupe