Amendement à l'article 2 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 24 pour, 73 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui soutient l'amendement au nom de Mme Élise Leboucher, corapporteure de la mission d'information de la délégation aux droits des femmes sur le coût des VSS et l'accompagnement des victimes. - L'amendement vise à compléter les « enquêtes de victimation » que l'État doit mener tous les trois ans, en y ajoutant une évaluation des obstacles d'accès à la justice et aux soins pour les publics particulièrement vulnérables : au minimum les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones et les personnes sans abri. - Selon Mme Feld, ces publics sont surexposés aux violences et rencontrent davantage de barrières pour accéder aux soins, à la justice, au logement et à l'accompagnement social, en raison d'une part de dispositifs peu accessibles, d'autre part de stéréotypes qui constituent pour eux une nouvelle violence. - Elle souhaite donc que ce paramètre soit intégré aux enquêtes.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, a exprimé le même avis défavorable, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est formulé dans l'extrait fourni : les motifs du rejet ne sont pas rapportés. - Le scrutin donne 24 voix pour, 73 contre (sur 97 suffrages exprimés), et l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe