Amendement à l'article 4 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 19 pour, 91 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Ménagé (RN), auteur de l'amendement, soutient le principe de l'article 4 et un socle minimal d'actes d'enquête, mais estime que la perquisition ne doit pas être systématique. - Il relève que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, souvent faute d'investigations suffisantes, sans affirmer que la perquisition y remédierait. - Selon lui, il existe plusieurs centaines de milliers d'affaires par an, et pour nombre d'entre elles (outrages sexistes, harcèlement par messages, faits anciens), une perquisition n'apporterait rien. - Il veut que les enquêteurs ne mènent que des actes utiles et que la perquisition soit réalisée lorsqu'elle est nécessaire. - Il invoque le principe d'inviolabilité du domicile : chaque réquisition doit être proportionnée et nécessaire, sans automaticité. Il cite un avis du Conseil d'État selon lequel c'est au procureur qu'il revient de vérifier cette proportionnalité. - Il s'appuie, pour la rédaction, sur le 3° (« réquisitions utiles ») et le 1° (audition « sans délai » sauf nécessités de l'enquête) du texte proposé pour l'article 39-3-1 du code de procédure pénale. - Il affirme que les enquêteurs peuvent être fiés pour demander une perquisition quand elle est nécessaire, citant les affaires Le Scouarnec et Pelicot où elle a bien été demandée. - Lors de l'échange avec M. Balanant (DEM), il convient que la saisie d'un ordinateur ou d'un téléphone est souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves, tout en maintenant que ces actes doivent être « nécessaires ».

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle précise que la disposition ne change pas le régime des perquisitions : l'autorisation du juge des libertés et de la détention reste nécessaire, seule la demande devient systématique, et le juge peut la refuser. - Elle estime que l'amendement va à l'encontre de la philosophie de l'article 4 et de son socle minimal d'enquête obligatoire. - Elle rappelle l'affaire Pelicot : c'est une perquisition au domicile, décidée après une arrestation pour un fait de faible gravité, qui a permis de trouver le matériel et les preuves des faits ultérieurs. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime un avis défavorable, sans développer d'argument. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) souligne que 70 % des crimes sexuels sur mineur ne donnent lieu à aucun acte d'enquête et soutient que, sans perquisition, le carnet de M. Le Scouarnec n'aurait pas été découvert. Elle affirme que la difficulté à trouver des preuves tient souvent à ce que l'on ne va pas les chercher, et que l'amendement donne le sentiment que les perquisitions seraient superflues. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) soutient que la pertinence d'une perquisition ne se connaît souvent qu'après coup, que la perquisition révèle la sérialité et donne du crédit au récit de la victime, et que la demande doit être obligatoire. - Mme Colette Capdevielle (SOC) dénonce un double discours du RN et invoque l'utilité des perquisitions : recherche d'armes, fouille des supports numériques, vérification des lieux décrits par la victime. - Mme Karine Lebon (GDR) estime qu'une perquisition « obligatoire sauf si les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire » est en réalité facultative, et que l'amendement affaiblit la protection des victimes. - M. Erwan Balanant (DEM) soutient que les preuves numériques, objectives et relativement simples à recueillir, doivent être systématiquement recherchées, car elles peuvent aussi disculper la personne mise en cause, et qu'un classement faute de preuves est souvent dû à l'absence de recherche.

Le vote de chaque groupe