Amendement à l'article 4 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 21 pour, 82 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale. - Elle interroge la ministre Aurore Bergé sur les moyens : nombre d'enquêteurs spécialisés en 2027, financement de l'aide juridictionnelle et des associations (dont les CIDFF), nombre de magistrats spécialisés. - Elle cite des baisses de crédits : budget de la justice judiciaire en recul de 28 millions d'euros, aide juridictionnelle, accès au droit, aide aux victimes et espaces de rencontre en diminution, alors que l'administration pénitentiaire augmente de plus de 5 %. - Elle reproche au gouvernement de ne pas répondre à ses questions et affirme que « pas un euro n'est prévu pour appliquer correctement cet article ». - Mme Clémentine Autain (ECOS) appuie cette critique : elle évoque le témoignage d'une greffière, relève que le texte prévoit six nouveaux actes d'enquête obligatoires sans nullité de procédure en cas de non-respect, et demande avec quels moyens ils seront réalisés.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) estime que l'ambiguïté soulevée a déjà été levée par le premier amendement adopté à l'article 4. Elle demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - La ministre déléguée Mme Aurore Bergé émet un avis défavorable, sans argumentation développée dans cet extrait. - Mme Sandrine Lalanne (EPR) affirme que la ministre a déjà répondu aux questions. - Mme Caroline Yadan (EPR) répond sur le budget : hausse des crédits de l'action Protection et accompagnement des enfants (344 millions d'euros en 2024, 419 millions en 2025, 426 millions dans le projet de loi de finances pour 2026), loi de programmation de M. Éric Dupond-Moretti ayant entraîné une hausse de 54 % du budget de la justice et le recrutement de 1 500 greffiers et 1 500 magistrats, et créations annoncées pour 2027 (300 magistrats, 300 greffiers, 50 éducateurs PJJ, 700 policiers et gendarmes, 300 infirmiers scolaires). Elle reconnaît que « ce ne sera jamais assez ». - Elle reproche aux groupes LFI-NFP d'avoir voté une motion de censure qui, si elle avait été adoptée, aurait empêché l'adoption du projet de loi de finances pour 2026. - Mme Maud Petit (DEM) indique qu'elle partage le constat qu'il faut des moyens, mais son propos porte sur son propre amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, et non sur l'amendement n° 361.

Le vote de chaque groupe