Amendement n° 174 à l'article 4 : lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 4 pour, 89 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT), auteure de l'amendement, propose d'inscrire la réalisation d'une expertise psychologique parmi le socle minimal d'actes d'enquête. - Selon elle, cette expertise permettrait d'évaluer l'impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme et la vulnérabilité de la personne plaignante, ainsi que son discernement. - Elle estime que ces éléments éclaireraient le juge et permettraient, à terme, de préciser le préjudice subi par la victime. - Aucun autre orateur ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle relève que l'amendement sort du champ de l'article 4, car les enquêteurs n'ont pas la compétence pour réaliser ce type d'expertise. - Elle précise que l'expertise psychologique ne constitue pas une preuve à proprement parler, mais un élément qui vient compléter les preuves. - Elle juge disproportionné de prévoir une expertise psychologique systématique pour toutes les victimes et tous les auteurs, quelles que soient les circonstances. - Elle indique que le travail prévu à l'article 7 vise déjà à améliorer la qualité des expertises. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe