Amendement 182 à l'article 4 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 6 pour, 76 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT) présente l'amendement, issu d'échanges avec des associations de défense des droits des victimes à Mayotte. - Constat avancé : les ordonnances de protection, qui permettent de mettre rapidement en sécurité les victimes et leurs enfants, sont encore très peu utilisées. - Proposition : intégrer à l'éventuel « socle minimal d'actes d'enquête » une évaluation systématique de la nécessité d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. - Objectif : obliger le ministère public à se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le début de la procédure pénale.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Argument principal : cette évaluation existe déjà. L'article 10-5 du code de procédure pénale prévoit que, dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée pour déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection. - Précision issue des échanges en commission spéciale avec Mme Hadizadeh : cette évaluation doit avoir lieu pendant l'audition de la victime, ce qui est déjà prévu par le code. - Conséquence selon la commission : il ne lui semble pas opportun de créer un nouvel acte d'enquête obligatoire. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 6 voix pour et 76 contre (82 suffrages exprimés sur 99 votants).

Le vote de chaque groupe