Amendement gouvernemental à l'article 4 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 53 pour, 33 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient l'amendement du Gouvernement : il supprime l'obligation de rédiger un rapport supplémentaire annexant l'ensemble des actes accomplis, sans toucher au délai de douze mois. - Selon elle, les agents de police et de gendarmerie se plaignent souvent, à juste titre, de l'excès de procédures, ce qui les empêche d'exercer leurs autres missions jugées prioritaires. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) indique que l'avis de la commission spéciale est défavorable, car elle est à l'origine du rapport, mais qu'elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée à titre personnel, en tenant compte des contraintes des policiers et gendarmes évoquées par la ministre.

Pourquoi voter contre

- Mme Colette Capdevielle (SOC) rappelle que la disposition résulte d'un amendement adopté en commission. - Elle juge le délai de douze mois certes contraint, mais « particulièrement long », et estime qu'il faut poser « un minimum de barrières » à l'article 4. - Selon elle, le rapport sert l'intérêt de la victime : il permet de l'informer des actes accomplis et de justifier pourquoi le délai n'a pas été respecté (par exemple, un auteur présumé toujours en liberté ou des témoins non encore interrogés). - Elle soutient que le rapport est aussi utile aux services d'enquête, qui pourraient faire le point au bout d'un an, et à l'auteur présumé, qui doit savoir où en est la procédure. - Elle précise que le rapport n'est pas exigé à chaque étape, mais une seule fois au bout d'un an, et que les services produisent déjà des rapports d'étape, ce qui limiterait la charge supplémentaire. - Elle demande de voter contre l'amendement du Gouvernement.

Le vote de chaque groupe