Amendement de Mme Loir après l'article 4 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 8 pour, 37 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN) présente l'amendement, qui vise à informer la victime et sa famille lorsqu'un parquet se dessaisit d'une affaire : elles doivent savoir quel parquet a désormais la charge du dossier. - Elle s'appuie sur l'affaire Lyhanna : la mère de la jeune fille a dû multiplier les démarches pour connaître l'état de la procédure, et le dossier n'a été enregistré que vingt-trois jours après son arrivée au parquet. - Selon l'amendement, si la famille n'a reçu aucune information pendant plusieurs mois, elle pourrait demander où en est la procédure et obtenir une réponse, sans accès au dossier. - Mme Loir précise que le secret de l'enquête resterait pleinement garanti. - Elle présente la mesure comme un complément au projet de loi relatif à la protection des enfants, qui a déjà amélioré l'information des victimes.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle indique que l'amendement de la commission à l'article 12 renforce déjà l'information des victimes. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Aucun argument de fond spécifique à l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : l'opposition repose uniquement sur l'existence d'une disposition déjà prévue à l'article 12.

Le vote de chaque groupe