Amendement après l'article 4 bis de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 60 pour, 2 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT), auteure de l'amendement, explique qu'il vise à étendre aux militaires victimes d'agressions survenues lors d'opérations extérieures (Opex) le même régime que celui prévu à l'article 4 bis : pouvoir porter plainte et faire instruire celle-ci directement par le procureur, sans avoir besoin de l'avis du ministre des armées. - Elle présente cette extension comme la suite logique de l'article 4 bis. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis favorable. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) annonce, au nom du groupe La France insoumise, son accord avec l'amendement et plus largement avec l'article 4 bis. Elle juge important de ne pas faire de distinction entre les personnes victimes de violences sexuelles dans le cadre militaire et de leur permettre de porter plainte sans en référer au ministre des armées. - Mme Legrain souligne aussi que le cadre militaire, très masculin et marqué par de fortes hiérarchies, présente des facteurs de risque supplémentaires, et demande au ministère des armées de traiter la question des violences sexistes et sexuelles en son sein. - Résultat du scrutin : 60 voix pour, 2 contre, sur 82 votants (62 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair opposé à l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Le gouvernement, représenté par Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), ne prend pas position et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans exposer de raisons d'y être opposé. - Les deux votes contre sont enregistrés dans le résultat du scrutin, mais l'extrait ne donne pas de motivation les concernant.

Le vote de chaque groupe